Article 131-34 La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie de Saint-Jean-de-Maurienne – ST JEAN DE MAURIENNE CEDEX
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Thionville : Ordre du Barreau de Thionville, Quai Marchal, . 57100 THIONVILLE.
Code Insee : 57672
Identifiant : 4cac9e60293594648a00032d
Téléphone : +33 3 82 53 22 75
GPS : 49.3571422 – 6.1685672
Intervenants : Avocats
Horaires : Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Ordre du Barreau de Thionville – THIONVILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations mentionnés à l’article 23, et en se conformant aux dispositions pertinentes du présent chapitre..
Si aujourd’hui le processus de la fraude est bien identifié, elle fait toujours des victimes.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Tarascon, l’adresse du Barreau des avocats est 3 rue Frédéric Mistral, 13150 TARASCON. Il comprend 81 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de n/a. Leur site est : www.avocats-tarascon.com. Le numéro du standard est 33490912361.
Autres centres d’informations : École Amadei – Bastia – Centre social Capuche – GRENOBLE
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