Article 131-28 L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de Justice et du Droit – Chambéry-le-Haut
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Thiers : Mairie, 1 rue François Mitterand, . 63300 THIERS.
Code Insee : 63430
Identifiant : 4cac9e60293594648a0003b6
Téléphone : +33 4 73 80 88 87
GPS : 45.8552477 – 3.5482356
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice
Horaires : Avocats, notaires, huissiers de justice : le troisième jeudi du mois, de 10h00 à 12h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 38 – Application territoriale – Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention..
La responsabilité sociale est l’essence même de qui nous sommes au sein de notre entreprise.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Vannes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue Pasteur, 56000 VANNES. Il y a 123 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-vannes.com. Le numéro du standard est 33297542953.
Autres centres d’informations : Maison Cantonale de Modane – MODANE – Centre médico-social Trait d’Union – quartier Pissevin – NIMES CEDEX 2
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