Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : 68 Avenue Charles de Gaulle – Montmorency
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Tende : Mairie de Tende, Place du Général de Gaulle, . 6430 TENDE.
Code Insee : 6163
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00009f
Téléphone : +33 4 93 04 35 00
GPS : 44.0637108 – 7.6151806
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le troisième jeudi du mois, de 10h00 à 13h00
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie de Tende – TENDE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications..
Les PME sont les plus fragiles face aux actes criminels.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Omer, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 3 rue des Tribunaux, 62500 SAINT-OMER. Vous y trouverez environ 34 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Le numéro du standard est 33321124111.
Autres centres d’informations : Services Sociaux Polyvalents (S.S.P. D.A.S.E.S.) – PARIS – Centre Simi – L ILE ROUSSE
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamondprivilege.com, ou sur 4investcapital.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.