Article L153-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Code des procédures civiles d’exécution – – Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Tarare : Maison du Département, 6 rue du Pigeonnier, . 69170 TARARE.
Code Insee : 69243
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Téléphone : +33 4 74 05 36 20
GPS : 45.8952179 – 4.4355124
Intervenants : Avocats
Horaires : Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences de tous les intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison du Département – TARARE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 2 – Entraide concernant les pouvoirs d’investigation.
Les progrès technologiques ces dernières anné a connu une forte augmentation du nombre d’incidents.
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