Article 114-1 Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de 10 000 € d’amende.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Simi – L ILE ROUSSE
Droit du numérique : vous avez besoin d’une enquête à STE MENEHOULD ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Ste Ménehould : Centre Communal d’Action Sociale, 47 rue Chanzy, . 51800 STE MENEHOULD.
Code Insee : 51507
Identifiant : 4cc0564e29359446b700f330
Téléphone :
GPS : 49.091697 – 4.895435
Intervenants : C.I.D.F.F.
Horaires : C.I.D.F.F : le troisième jeudi du mois de 09h30 à 11h30 sur rendez-vous au 03 26 60 61 62
Permanence :
Recherche de détective privé à STE MENEHOULD
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Communal d’Action Sociale – STE MENEHOULD
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Portugal désigne comme point de contact pour le réseau 24/7 : la Police judiciaire(Policia Judiciária)Rua Gomes Freire, 1741169-007 LisboaPortugal..
Qui est responsable en cas de piratage, de perte d’une carte de paiement ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Valenciennes, le Barreau des avocats se trouve 21 rue Capron, 59300 VALENCIENNES. Il est constitué de 112 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour les joindre, appelez le 33327427144.
Autres centres d’informations : Ordre des Avocats – CARPENTRAS – Palais de Justice – AUXERRE CEDEX
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur activebanque.com et chryson-limited.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur chryson-limited.com, ou sur activebanque.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.