Article 131-10 Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BOURGOIN JALLIEU CEDEX
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Soustons : Centre social, 14 avenue du Maréchal Leclerc, . 40140 SOUSTONS.
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Téléphone : +33 5 58 41 44 76
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Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : sur rendez-vous, le dernier vendredi du mois
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
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Autres centres d’informations : 13 avenue de Chantereine – BOURGOIN JALLIEU – 120 Rue de Rome – Marseille
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