Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saumur : Ordre des Avocats – Palais de Justice, Place St michel, . 49400 SAUMUR.
Code Insee : 49328
Identifiant : 4cd18fb329359405310109b5
Téléphone :
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Intervenants : Juriste(s) de l’association CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Horaires : Juristes du C.I.D.F.F. : le deuxième vendredi du mois. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’article 21 (Interception de données relatives au contenu) est gouverné dans la législation norvégienne par la section 216a de la Loi sur la Procédure pénale, et l’article 20 par la section 216b de la Loi sur la Procédure pénale. ..
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