Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saint-Vallier

Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code.

Adressez-vous également à cet organisme : Maison de l’emploi – Fuveau

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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saint-Vallier - détective privé ST VALLIER Paris

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saint-Vallier : Centre social du quartier de la Croisette, , . 26240 ST VALLIER.

Code Insee : 26333

Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001d8

Téléphone : +33 4 75 23 38 24

GPS : 45.1786377 – 4.8159288

Intervenants : Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)

Horaires : Juristes du C.I.D.F.F. : un jeudi par mois. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre social du quartier de la Croisette – ST VALLIER

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9 (2) (c), car en Ecosse il n’y a pas d’infraction portant sur une image «réaliste» qui n’est pas une photographie d’une personne réelle, ni un dérivé d’une telle photographie..

Quelles sont les parades possibles à ces fraudes ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Agen, l’adresse du Barreau des avocats est 42 rue Montaigne, 47000 AGEN. Il y a 109 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.barreau-agen.fr. Le numéro du standard est 33553980315.

Autres centres d’informations : Saint-Laurent-du-Maroni – ST LAURENT DU MARONIEspace Marqueille – BALMA

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