Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saint-Jean-Pied-de-Port

Article L141-3 Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie, si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. Chapitre II : Les opérations d’exécution dans des locaux Section 1 : Dispositions générales

Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – Auch

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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saint-Jean-Pied-de-Port - détective privé ST JEAN PIED DE PORT Guéret

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Saint-Jean-Pied-de-Port : Mairie, 18 Chemin Ugange, . 64220 ST JEAN PIED DE PORT.

Code Insee : 64485

Identifiant : 4cac9e60293594648a0003da

Téléphone :

GPS : 43.1672546 – -1.2423847

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : sans rendez-vous, de 14h00 à 16h00, le troisième vendredi du mois

Permanence :

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 35 – Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama : Unité des enquêtes judiciairesBureau central national d’INTERPOL – PanamaAncon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar Torrijos..

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