Article 113-8 Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.
Adressez-vous également à cet organisme : 67 Place Saint Paul – Rouen cedex 01
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Riom : Mairie, 23 rue de l’Hôtel de Ville, . 63200 RIOM.
Code Insee : 63300
Identifiant : 4cac9e60293594648a0003b3
Téléphone : +33 4 73 33 79 00
GPS : 45.8939231 – 3.1151854
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice
Horaires : Avocats, notaires, huissiers de justice : le deuxième et quatrième samedi du mois, de 09h00 à 11h00
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – RIOM
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne..
L’entreprise joue un rôle social de premier ordre, auprès de ses salariés et de la société dans son ensemble.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Nouméa, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 2 boulevard Extérieur, 98800 NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE. Vous y trouverez environ 114 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa. Leur site est : www.barreau-noumea.nc. Le numéro du standard est 687288100.
Autres centres d’informations : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) – LIBOURNE – Maison de la solidarité du département 3 (Val de L’Aurence) – LIMOGES
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