Article 107 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé. Code de procédure pénale –
Adressez-vous également à cet organisme : 4 Boulevard Robert Maurice – Saint-Etienne
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Rigny-La-Nonneuse : Mairie, 45 route Bailly, . 10290 RIGNY LA NONNEUSE.
Code Insee : 10318
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000f4
Téléphone : +33 3 25 21 63 18
GPS : 48.4360107 – 3.6736416
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : une permanence tous les deux mois, en alternance avec Bourdenay, sur rendez-vous
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – RIGNY LA NONNEUSE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 2.a et c de la Convention, le gouvernement du Japon désignea) en tant qu’autorités chargées de répondre aux demandes d’entraide : Le Ministre de la Justiceou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)Bureau des affaires criminelles (Criminal Affairs Bureau) Ministère de la Justice1-1-1, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8977b) en tant qu’autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide : Le Ministre de la Justiceou la personne désignée par le ministre(Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division) et la Commmission en charge de la sécurité publique nationale (The National Public Safety Commission) oula personne désignée par la Commission (Directeur de la Division des Opérations d’investigation internationales / Director of International Investigative Operations Division)Département du Crime Organisé (Organized Crime Department) Agence de Police Nationale (National Police Agency)2-1-2, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8974..
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