Permanence d’information et d’orientation juridiques de Pringy

Article 131-39-1 En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.

Adressez-vous également à cet organisme : SIVOS – MONTGISCARD

Harcèlement sur internet : vous avez besoin d’une enquête à PRINGY ?

Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Pringy - détective privé PRINGY Ajaccio

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Pringy : Centre Hospitalier de la région Annécienne, , . 74370 PRINGY.

Code Insee : 74217

Identifiant : 4cac9e60293594648a00045b

Téléphone : +33 4 50 45 89 29

GPS : 45.9452385 – 6.1206232

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

Recherche de détective privé à PRINGY

Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Hospitalier de la région Annécienne – PRINGY

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La condition prévue à l’article 14 doit être interprétée comme signifiant que l’éventail d’infractions pour lesquelles les données relatives au trafic peuvent être collectées en temps réel, ne doit pas être plus restreint que l’éventail des infractions pour lesquelles l’interception de données relatives au contenu est permis..

Lorsqu’un vol ou une perte de renseignements personnels est constaté, la situation doit être prise au sérieux

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Boulogne-sur-Mer, l’adresse du Barreau des avocats est 24 rue Saint-Jean, 62200 BOULOGNE-SUR-MER. Il est constitué de 126 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : avocats-boulogne.fr. Le numéro du standard est 33321830807.

Autres centres d’informations : Centre Communal d’Action Sociale – RIVIERE SALEEPalais de Justice – AIX EN PROVENCE

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur investing-secure-international.com / Investing Secure International Ltd et mabanquecrypto.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur mabanquecrypto.com, ou sur investing-secure-international.com / Investing Secure International Ltd, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.