Article 144-1 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Porto Vecchio : Service social de la Mairie, Rue du Stazzale, . 20137 PORTO VECCHIO.
Code Insee : 2A247
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000205
Téléphone : +33 4 95 72 01 97
GPS : 41.59398 – 9.278243
Intervenants : Juristes et/ou avocats
Horaires : Juristes, avocats : deux permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit d’un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus..
La fraude externe et la fraude interne sont souvent liées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Eure, l’adresse du Barreau des avocats est 3 rue de Verdun, 27000 EVREUX. Il comprend 142 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rouen. Leur site est : www.barreau-evreux.avocat.fr. Le numéro du standard est 33232386894.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ST MALO CEDEX – 8 Rue d’Auvours – Nantes
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