Article L212-2 Les dispositions des Articles mentionnés à l’ Article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu’aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n’est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
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Téléphone : +33 5 59 27 92 43
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Autre texte : La condition prévue à l’article 14 doit être interprétée comme signifiant que l’éventail d’infractions pour lesquelles les données relatives au trafic peuvent être collectées en temps réel, ne doit pas être plus restreint que l’éventail des infractions pour lesquelles l’interception de données relatives au contenu est permis..
Lorsqu’un vol ou une perte de renseignements personnels est constaté, la situation doit être prise au sérieux
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – VERSAILLES CEDEX – Plate-forme de Services Publics de Bougainville – MARSEILLE
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