Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
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Code Insee : 40217
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002ab
Téléphone : +33 5 58 82 73 90
GPS : 44.3488736 – -1.0725729
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l’application de la Convention : Ministry of Interior of the Republic of SerbiaDirectorate of Crime PoliceDepartment for the fight against organized crimeBulevar Mihajla Pupina 211070 Novi Beograd..
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