Article 132-16-4-1 Les délits relatifs au trafic d’armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 rue Dallier – Mamers
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques : Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique..
L’employeur est présumé responsable de la faute de son employé et est tenu d’indemniser la victime.
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