Article 131-36-2 Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Mouvaux : Mairie, 42 boulevard Carnot, . 59420 MOUVAUX.
Code Insee : 59421
Identifiant : 4cac9e60293594648a000366
Téléphone :
GPS : 50.7019913 – 3.140393
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le deuxième mardi du mois, de 15h00 à 17h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l’application des mesures visées par les paragraphes 1 et 2..
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