Permanence d’information et d’orientation juridiques de Moulins

Article 132-16-1 Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – MONTAUBAN

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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Moulins - détective privé MOULINS Guéret

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Moulins : Sésame, 1-3 rue Berthelot, . 3000 MOULINS.

Code Insee : 3190

Identifiant : 4cd18fb32935940531010a29

Téléphone : +33 4 70 48 51 78

GPS : 46.564415 – 3.334618

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Sésame – MOULINS

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’elle considère comme de nature fiscale..

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Autres centres d’informations : Mairie de Bourges_Annexe du Val d’Auron – BourgesPoint d’Accès au droit – HYERES

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur igldiamond.com, ou sur gmtprivatebroker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.