Article 132-16-1 Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Moulins : Sésame, 1-3 rue Berthelot, . 3000 MOULINS.
Code Insee : 3190
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a29
Téléphone : +33 4 70 48 51 78
GPS : 46.564415 – 3.334618
Intervenants : Avocats
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’elle considère comme de nature fiscale..
Le vol reste certainement la principale menace pour les entreprises.
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Autres centres d’informations : Mairie de Bourges_Annexe du Val d’Auron – Bourges – Point d’Accès au droit – HYERES
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