Article 142-12-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5, l’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Adressez-vous également à cet organisme : Immeuble Foch – Mende
Phishing : vous avez besoin d’une enquête à MONTPOTHIER ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Montpothier : Mairie, Place de la Mairie, . 10400 MONTPOTHIER.
Code Insee : 10254
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000f2
Téléphone : +33 3 25 21 38 97
GPS : 48.5778505 – 3.5181439
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : une permanence trimestrielle, sur rendez-vous
Permanence :
Recherche de détective privé à MONTPOTHIER
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – MONTPOTHIER
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24.7.a de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est : le Service Public Fédéral Justice Service de la coopération internationale pénale Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Fax : +32(0)2/210.57.98 (jusque fin 2012)..
Un cybercrime est une infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Meuse, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Saint-Pierre, 55000 BAR-LE-DUC. Vous pourrez contacter près de 22 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Leur site est : ordre-avocats-meuse.fr. Le numéro du standard est 33329770392.
Autres centres d’informations : 195bis Boulevard F. Roosevelt – Bordeaux – Mairie – SALIES DE BEARN
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur solution-invest.com et tredoux-capital.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur tredoux-capital.com, ou sur solution-invest.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.