Article 131-20 L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie de Kourou – KOUROU
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes..
La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Val-de-Marne-Créteil, l’adresse du Barreau des avocats est 17 rue Pasteur Valléry Radot, 94000 CRETEIL. Il comprend 563 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Leur site est : www.avocats-valdemarne.com. Le numéro du standard est 33145170606.
Autres centres d’informations : 3bis, Rue d’Anjou – METZ – 5 rue Jacques Anquetil – NOGENT SUR MARNE
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