Article L121-6 Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d’office l’exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. Chapitre II : Les personnes chargées de l’exécution
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Autre texte : La République Argentine émet une réserve quant à l’article 22.1.d de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car son contenu diffère des règles régissant la définition de la compétence pénale nationale..
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