Article L321-6 En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l’inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision. Chapitre II : La vente de l’immeuble saisi Section 1 : Dispositions générales
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Mont-Dore : Mairie, 1 rue Côte Boissy, . 63240 LE MONT DORE.
Code Insee : 63236
Identifiant : 4cac9e60293594648a0003aa
Téléphone : +33 4 73 65 20 00
GPS : 45.5750566 – 2.8101641
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice
Horaires : Avocats, notaires, huissiers de justice : le deuxième vendredi du mois impair, de 10h00 à 12h00
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères,Direction générale des Affaires juridiques et des TraitésBolívar PalaceCalle Tercera, San Felipe Tél. : (507) 511-4228; (507) 511-4230; (507) 511-4225 and (507) 511-4234 Fax : (507)511-4008E. mail : vfranco@mire.gob.pa; oescartin@mire.gob.pa and mlucas@mire.gob.pa..
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