Article 131-15 La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Mons-En-Baroeul : Maison des Jeunes et de la Culture, 2 boulevard Napoléon 1er, . 59370 MONS EN BAROEUL.
Code Insee : 59410
Identifiant : 4cac9e60293594648a000365
Téléphone :
GPS : 50.6427719 – 3.1108888
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le premier et troisième lundi du mois, de 09h30 à 11h30, hors juillet/août
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie..
Il faut donner des moyens juridiques nouveaux aux services fiscaux afin de lutter efficacement contre la fraude.
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