Article 109 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.
Adressez-vous également à cet organisme : Résidence Saint Ursin – Lisieux
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Merrey-sur-Arce : Mairie, 1 rue de l’Eglise, . 10110 MERREY SUR ARCE.
Code Insee : 10232
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000ef
Téléphone : +33 3 25 29 96 63
GPS : 48.0962401 – 4.3874696
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : deux permanences annuelles, en alternance avec Chacenay et Ville/Arce, sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 40 et de l’article 27, paragraphe 9, alinéa e, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons d’efficacité, les demandes d’entraide formulées au titre de l’article 27, paragraphe 9, doivent être adressées aux autorités centrales sus-désignées..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Brieuc, l’adresse du Barreau des avocats est Tribunal Judiciaire, boulevard Sévigné, 22000 SAINT-BRIEUC. Il y a 143 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-saint-brieuc.fr. Le numéro du standard est 33296337305.
Autres centres d’informations : Cité judiciaire – LE MANS CEDEX 2 – Maison de la Médiation – VILLENEUVE D ASCQ
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur whisky-prestige.com, ou sur okboptions.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.