Article 161-2 Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
Adressez-vous également à cet organisme : 5 Rue des Quatre Cheminées – Boulogne-Billancourt cedex
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Macey : Mairie, 3 rue René Cassin, . 10300 MACEY.
Code Insee : 10211
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000ec
Téléphone : +33 3 25 70 32 77
GPS : 48.2930724 – 3.9150621
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : cinq permanences annuelles, sur rendez-vous
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – MACEY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 29 (Conservation rapide de données informatiques stockées), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie..
Dans les procédures de liquidation judiciaire, une entreprise peut engager une poursuite à l’encontre de sa banque.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Nouméa, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 2 boulevard Extérieur, 98800 NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE. Vous y trouverez environ 114 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa. Leur site est : www.barreau-noumea.nc. Le numéro du standard est 687288100.
Autres centres d’informations : 14 rue Jean-Louis Delaporte – TROYES – Maison de l’avocat – VALENCIENNES
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