Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.
Adressez-vous également à cet organisme : 5 Rue Maurice Duval – Nantes
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Longchamp-sur-Aujon : Mairie, 16 Grande Rue, . 10310 LONGCHAMP SUR AUJON.
Code Insee : 10203
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000ea
Téléphone : +33 3 25 27 82 15
GPS : 48.1509292 – 4.8325484
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : une permanence tous les deux mois, sur rendez-vous
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – LONGCHAMP SUR AUJON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est : Le Département des Affaires internationales Bureau du Procureur d’Etat israélien Ministère de la Justice Contact et numéro de téléphone : Tél. : +972-2- 5419629 Fax : +972-2- 5419644 Email : dia@justice.gov.il..
Toute faute de la part du notaire dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Tarascon, l’adresse du Barreau des avocats est 3 rue Frédéric Mistral, 13150 TARASCON. Il comprend 81 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de n/a. Leur site est : www.avocats-tarascon.com. Le numéro du standard est 33490912361.
Autres centres d’informations : 61 rue de Créqui – LYON – 29 rue Carnot – WATTRELOS
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