Article 113-3 Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173.
Adressez-vous également à cet organisme : rue Villeneuve – ST PONS DE THOMIERES
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Lille : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, 13 avenue du Peuple Belge. 59034 LILLE CEDEX.
Code Insee : 59350
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a55
Téléphone :
GPS : 50.621772 – 3.05485
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, réseau associatif, correspondants locaux de la Halde, médiateurs, conciliateurs de justice, écrivain(s) public(s)
Horaires : Avocats : les samedis, de 10h00 à 12h00, sur rendez-vous ; notaires : le premier mardi de chaque trimestre de 14h00 à 17h00, sur rendez-vous ; huissiers de justice : le deuxième vendredi du mois, de 09h30 à 12h00, sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 – ..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Valenciennes, le Barreau des avocats se trouve 21 rue Capron, 59300 VALENCIENNES. Il est constitué de 112 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour les joindre, appelez le 33327427144.
Autres centres d’informations : 6 rue Pitot – MONTPELLIER – Maison de la Jeunesse et de la vie associative – HOUDAIN
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