Permanence d’information et d’orientation juridiques de Levie

Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de justice – AUXERRE CEDEX

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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Levie - détective privé LEVIE La roche-sur-yon

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Levie : Mairie, Rue Sorba, . 20170 LEVIE.

Code Insee : 2A142

Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001f5

Téléphone : +33 4 95 78 00 00

GPS : 41.7008013 – 9.1218938

Intervenants : Juristes et/ou avocats

Horaires : Juristes, avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – LEVIE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République slovaque déclare que le Ministère de la Justice de la République slovaque (Račianska 71, 81311 Bratislava, Slovakia) a été désigné comme l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition..

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