Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison du citoyen – LOMME
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de La Rochelle : Centre social de Villeneuve les Salines, Place du 14 juillet, . 17000 LA ROCHELLE.
Code Insee : 17300
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000189
Téléphone : +33 5 46 41 18 86
GPS : 46.159895 – -1.17311
Intervenants : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 17, Avocats
Horaires : Avocats : quatre permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre social de Villeneuve les Salines – LA ROCHELLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chapitre IV – Clauses finales – Article 36 – Signature et entrée en vigueur – La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration..
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Autres centres d’informations : Espace de la justice et du droit – SORGUES CEDEX – Palais de Justice – BOBIGNY CEDEX
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur balsamicopremium.com, ou sur binamax.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.