Article 130-1 Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles
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Atteinte à un système de traitement automatisé de données : vous avez besoin d’une enquête à HAM ?
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GPS : 49.7480669 – 3.0722259
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Autre texte : Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés au paragraphe 1.a.ii du présent article..
Quelle est l’étendue de l’assurance de responsabilité civile décennale ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Pyrénées-Orientales, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 66000 PERPIGNAN. Il comprend 305 avocats, pour la cour d’Appel de Montpellier. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-pyrenees-orientales.com. Pour les joindre, appelez le 33468355229.
Autres centres d’informations : Bureau Information Jeunesse de la Nièvre BIJ 58 – NEVERS – Centre Communal d’Action Sociale – RIVIERE SALEE
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