Permanence d’information et d’orientation juridiques de Grasse

Article 148-6 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Grasse : Tribunal de grande instance, 37 avenue Pierre Sémard, . 6520 MAGAGNOSC.

Code Insee : 6069

Identifiant : 4cac9e5e293594648a000088

Téléphone : +33 4 92 60 77 50

GPS : 43.6554866 – 6.9232563

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : sur rendez-vous, les mardis de 14h00 à 16h00 et les jeudis, de 10h00 à 12h00

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques..

Si vous ne formez pas vos collaborateurs aux risques numériques, les conséquences pourront être graves.

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Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – PARIS CEDEX 01Mairie – LUDRES

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