Article L122-3 La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu’elle fixe, à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. Chapitre III : Les tiers
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Fontaine : Mission locale, 72 Mail Marcel Cachin, . 38600 FONTAINE.
Code Insee : 38169
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Téléphone : +33 4 76 53 34 10
GPS : 45.1924905 – 5.6875635
Intervenants : Avocats, association La passerelle, association Les ateliers de la médiation, ADSEA 38, association Le codase, association L’école des parents, association d’aide aux victimes (AIV), conciliateurs de justice
Horaires : Avocats : trois vendredis par mois. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24 (24.7.a et 24.7.b) et à l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que l’autorité chargée de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire et des demandes d’entraide, en l’absence de traité, est : Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et des Grâces Place de la Mamounia BP : 1015, Rabat Tél : 00 212 537 70 23 65 Fax : 00 212 537 70 23 65 Langues : Arabe et Français..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Bourgoin-Jallieu, l’adresse du Barreau des avocats est 1 place du Château, 38300 BOURGOIN-JALLIEU. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com. Le numéro du standard est 33474282065.
Autres centres d’informations : Espace Associatif Droits des Femmes – Le Mans – Maison de la Citoyenneté – PERTUIS
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cryptoning.com, ou sur fxcast.com / Surplus Finance SA, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.