Article 132-13 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – LESCAR
Tentatives d’escroquerie : vous avez besoin d’une enquête à DOULLENS ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Doullens : Mairie, 2 avenue du Maréchal Foch, . 80600 DOULLENS.
Code Insee : 80253
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004c3
Téléphone : +33 3 22 77 00 07
GPS : 50.1571007 – 2.3413059
Intervenants :
Horaires : le deuxième lundi matin du mois. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à DOULLENS
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – DOULLENS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 4 – Atteinte à l’intégrité des données : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit, d’endommager, d’effacer, de détériorer, d’altérer ou de supprimer des données informatiques..
Qu’est-ce qu’une fraude astucieuse et comment y faire face ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Nantes, le Barreau des avocats se trouve 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES. Vous y trouverez environ 1134 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaunantes.fr. Pour les joindre, appelez le 33240204845.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – CHATEAUROUX – Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) – Fort-de-France
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur monatrade.com et vitiwine.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur vitiwine.com, ou sur monatrade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.