Article 131-21-2 Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux. Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : 8 bis rue Hédelin – NEMOURS
Contrefaçon : vous avez besoin d’une enquête à CRETEIL CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Créteil : Tribunal de grande instance, Rue Pasteur Vallery-Radot, . 94011 CRETEIL CEDEX.
Code Insee : 94028
Identifiant : 4cac9e61293594648a000569
Téléphone : +33 1 45 17 06 09
GPS : 48.785619 – 2.440902
Intervenants : Avocats, notaires, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Val de Marne, Information Médiation familiale, correspondants locaux de la Halde
Horaires : Avocats, notaires : deux permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à CRETEIL CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – CRETEIL CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières..
En cas de fraude sur internet à la carte bancaire : votre banque doit vous rembourser.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Ardêche, l’adresse du Barreau des avocats est 8 Cours du Palais, 07000 PRIVAS. Vous pourrez contacter près de 57 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes. Leur site est : www.barreaudelardeche.com. Le numéro du standard est 33475643440.
Autres centres d’informations : 23 Place Delille – Clermont-Ferrand – Ancien Tribunal d’Instance – FIGEAC
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bloomcapitalmarkets.com / Original Markets LTD et btc-cap.net
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur btc-cap.net, ou sur bloomcapitalmarkets.com / Original Markets LTD, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.