Permanence d’information et d’orientation juridiques de Créteil

Article 131-21-2 Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux. Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Adressez-vous également à cet organisme : 8 bis rue Hédelin – NEMOURS

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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Créteil - détective privé CRETEIL CEDEX Bourges

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Créteil : Tribunal de grande instance, Rue Pasteur Vallery-Radot, . 94011 CRETEIL CEDEX.

Code Insee : 94028

Identifiant : 4cac9e61293594648a000569

Téléphone : +33 1 45 17 06 09

GPS : 48.785619 – 2.440902

Intervenants : Avocats, notaires, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Val de Marne, Information Médiation familiale, correspondants locaux de la Halde

Horaires : Avocats, notaires : deux permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – CRETEIL CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Ardêche, l’adresse du Barreau des avocats est 8 Cours du Palais, 07000 PRIVAS. Vous pourrez contacter près de 57 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes. Leur site est : www.barreaudelardeche.com. Le numéro du standard est 33475643440.

Autres centres d’informations : 23 Place Delille – Clermont-FerrandAncien Tribunal d’Instance – FIGEAC

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