Article L131-1 Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Adressez-vous également à cet organisme : 30 rue Anatole France – ST FONS
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Coutances : Hôtel de Ville, 7 place du Parvis Notre Dame, . 50200 COUTANCES.
Code Insee : 50147
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Téléphone :
GPS : 49.047925 – -1.445028
Intervenants : Juristes de l’Association ACJM
Horaires : du lundi au vendredi. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d’infractions aux termes de l’article 9 n’inclut pas les représentations visuelles d’une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement implicite, voir l’article 9, paragraphe 2, alinéa b..
Limiter les différentes fraudes ou tentatives de fraude qui ponctuent le quotidien de votre entreprise devient une priorit.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Hautes-Alpes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 avenue Jean Jaurês, 05000 GAP. Il comprend 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-hautes-alpes.fr. Le numéro du standard est 33492520982.
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