Article 131-18 Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Clermont Ferrand : Espace Info jeunes, 5 rue Saint-Genès, . 63000 CLERMONT FERRAND.
Code Insee : 63113
Identifiant : 4cd18fb22935940531010922
Téléphone : +33 4 73 92 30 50
GPS : 45.777123 – 3.085372
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le deuxième mercredi du mois, de 14h00 à 16h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev..
3 600 milliards de dollars : c’est ce que la fraude coûte chaque année à l’économie mondiale.
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