Article 139 La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison du Département – BORT LES ORGUES
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Cholet : Maison des Associations, 2 rue de l’Ancien Hôpital, . 49300 CHOLET.
Code Insee : 49099
Identifiant : 4cac9ed4293594648a00e941
Téléphone :
GPS : 47.0587089 – -0.8830107
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, CIDFF (Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Horaires : Avocats : le premier mercredi du mois, de 09h30 à 12h30 ; notaires : le deuxième jeudi du mois, de 09h30 à 12h30 ; huissiers de justice : le troisième jeudi du mois, de 09h30 à 12h30.
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire..
Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie.
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Autres centres d’informations : Service d’Action Educative – Meaux – 55 boulevard Aristide Briand – LA ROCHE SUR YON CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur laitier-responsable.com, ou sur excellencebroker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.