Article 131-40 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – VESOUL
Cyberattaques : vous avez besoin d’une enquête à CHERBOURG OCTEVILLE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Cherbourg-Octeville : ACJM, 4 rue de Cambrésis, Porte 3. 50130 CHERBOURG OCTEVILLE.
Code Insee : 50129
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002f6
Téléphone : +33 2 33 78 98 49
GPS : 49.6240914 – -1.6457322
Intervenants : Juristes de l’Association ACJM
Horaires : du lundi au vendredi. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à CHERBOURG OCTEVILLE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : ACJM – CHERBOURG OCTEVILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : RESERVES FAITES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 42 Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Pérou se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1(b), de la Convention..
La gendarmerie met à disposition un site web qui permet de rapporter des contenues illicites.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Seine-Saint-Denis, le Barreau des avocats se trouve 11 rue de l’Indépendance, 93000 BOBIGNY. Il comprend 565 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-bobigny.com. Pour les joindre, appelez le 33148962096.
Autres centres d’informations : 5A Rue Max Linder – Niort – Tribunal de grande instance – MONTPELLIER
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur banco-binario.com et aeg-solutions.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur aeg-solutions.com, ou sur banco-binario.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.