Article 132-14 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est doublé.
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Châlons-En-Champagne : Mairie Annexe, 24 rue Henri Dunant, . 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Code Insee : 51108
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Téléphone : +33 3 26 65 05 00
GPS : 48.948285 – 4.341887
Intervenants : Avocats
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 24.7 de la Convention, le Gouvernement argentin désigne comme autorité responsable la Direction de l’Entraide Judiciaire Internationale du Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République Argentine..
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