Article 148-7 Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 Rue Jules Massenet – Tours
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Chacenay : Mairie, 2 place de la Mairie, . 10110 CHACENAY.
Code Insee : 10071
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000d1
Téléphone : +33 3 25 38 74 74
GPS : 48.1153954 – 4.5278418
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : deux permanences annuelles, en alternance avec Merrey et Ville/Arce, sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le : Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroiseBudapest, Teve u. 4-61139 – Hongrie..
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
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Autres centres d’informations : 22 Place de la République – Vannes – ADNSEA – Service Droit des Jeunes – LILLE
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