Article L331-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l’ Article 2374 et à l’ Article 2375 du code civil.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – MILLAU
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Carpentras : Maison du Département, 111 boulevard Albin Durand, . 84200 CARPENTRAS.
Code Insee : 84031
Identifiant : 4cd18fb2293594053101096d
Téléphone : +33 4 32 85 84 40
GPS : 44.053315 – 5.045674
Intervenants : Avocats
Horaires : deux permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison du Département – CARPENTRAS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’autorité compétente pour recevoir les demandes d’arrestation provisoire est le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République Slovaque. L’autorité compétente pour envoyer les demandes d’arrestation provisoire est le Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d’arrêt international..
Quelques conseils pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Alpes-de-Haute-Provence, l’adresse du Barreau des avocats est 6 cours du Tribunal, 06000 DIGNE-LES-BAINS. Il comprend 48 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : www.avocats04.fr. Le numéro du standard est 33492312021.
Autres centres d’informations : 2 Rue de la Vieille – Montpellier – 22 rue de la Saïda – PARIS
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