Article 111-4 La loi pénale est d’interprétation stricte.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) – Marseille
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Cambrai : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, Rue du Chateau de Selles. 59400 CAMBRAI.
Code Insee : 59122
Identifiant : 4cac9e60293594648a00034f
Téléphone : +33 3 27 78 29 76
GPS : 50.1817035 – 3.2286309
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : deux samedis par mois, de 10h00 à 12h00.
Permanence : deux lundis par mois, de 14h30 à 15h30
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – CAMBRAI
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 15 – Conditions et sauvegardes – Chaque Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l’homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité..
Avec le développement du numérique, les multiples fraudes à la carte bancaire ne cessent de se répandre.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Montbéliard, le Barreau des avocats se trouve Cité Judiciaire, 25200 MONTBELIARD. Il y a 41 avocats, pour la cour d’Appel de Besançon. Pour les joindre, appelez le 33381981722.
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