Permanence d’information et d’orientation juridiques de Breil-sur-Roya

Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.

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Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Breil-sur-Roya : Mairie de Breil sur Roya, Place Biancheri, . 6540 BREIL SUR ROYA.

Code Insee : 6023

Identifiant : 4cac9e5e293594648a00007c

Téléphone : +33 4 93 04 99 99

GPS : 43.9380175 – 7.5137387

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : le premier jeudi du mois, de 10h00 à 13h00

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est : LAHAV 433 UNIT (unité nationale) Police d’IsraëlBureau des opérations..

Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, l’adresse du Barreau des avocats est 20 boulevard du Canal, 74200 THONON-LES-BAINS. Vous pourrez contacter près de 147 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : public.barreau-thonon.fr. Le numéro du standard est 33450260804.

Autres centres d’informations : Commission des mineurs de Bayonne – BAYONNE40, rue Charles Lescane – FONTAINE LE DUN

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