Article L221-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Nelson Mandela – MONTARGIS
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Bonifacio : Mairie, Place de l’Europe, . 20169 BONIFACIO.
Code Insee : 2A041
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001f1
Téléphone : +33 4 95 73 00 15
GPS : 41.3868181015 – 9.15697194631
Intervenants : Juristes et/ou avocats
Horaires : Juristes, avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 5, de la Convention, la République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes qui doivent être jugées par un tribunal d’exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature..
On vient de voir que pour lutter contre la fraude, il est nécessaire d’être en mesure de la détecter.
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