Article 113-13 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer – Boulogne-sur-Mer
Vol de savoir faire : vous avez besoin d’une enquête à BOLLENE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Bollène : Maison du Droit et de la Citoyenneté, Rue Voltaire, . 84500 BOLLENE.
Code Insee : 84019
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004fc
Téléphone : +33 4 90 40 51 05
GPS : 44.28083 – 4.751055
Intervenants : Avocats, juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Vaucluse
Horaires : Consultations juridiques gratuites sur rendez-vous le quatrième jeudi du mois de 14h00 à 17h00 (sous conditions de ressources)
Permanence :
Recherche de détective privé à BOLLENE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison du Droit et de la Citoyenneté – BOLLENE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par son droit interne..
Comment lutter efficacement contre la fraude sans dégrader l’expérience utilisateur de ses clients ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Orléans, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS. Vous pourrez contacter près de 215 avocats, pour la cour d’Appel de Orléans. Pour accéder à leur site, allez sur : www.ordre-avocats-orleans.fr. Pour les joindre, appelez le 33238534949.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – GUERET CEDEX – Maison des Services Publics – ROCHEFORT
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur titantrade.com et wines-selections.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur wines-selections.com, ou sur titantrade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.