Article 113-9 Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Ensues la Redonne
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Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Biarritz : Centre communal d’action sociale (CCAS), Avenue Edouard VII, . 64200 BIARRITZ.
Code Insee : 64122
Identifiant : 4cac9e60293594648a0003be
Téléphone :
GPS : 43.4838591 – -1.5580722
Intervenants : Avocats, notaires
Horaires : Avocats, notaires : sans rendez-vous, de 14h00 à 16h00, le troisième vendredi du mois
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre communal d’action sociale (CCAS) – BIARRITZ
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 44 – Amendements – Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie, et sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’article 37..
Toute faute de la part du notaire dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Sarreguemines, l’adresse du Barreau des avocats est 14 rue Poincaré, 57200 SARREGUEMINES. Il y a 70 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Metz. Le numéro du standard est 33387954823.
Autres centres d’informations : Chambre Interdépartementale des Notaires – PAU – Les Restaurants du cœur Jean Pouyat – LIMOGES
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur placements-prives.com, ou sur privat-epargne.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.