Article 131-2 Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-10. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Beaugency : Mairie, 20 rue du Change, . 45190 BEAUGENCY.
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Intervenants : Juriste(s) du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – ..
Dans les procédures de liquidation judiciaire, une entreprise peut engager une poursuite à l’encontre de sa banque.
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