Article 106 Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu.
Adressez-vous également à cet organisme : Appartement 5659 – Bourges
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Bar-sur-Seine : Mairie, 132 Grande rue Résistance, . 10110 BAR SUR SEINE.
Code Insee : 10034
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000cc
Téléphone : +33 3 25 29 80 35
GPS : 48.1149228 – 4.3728396
Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube
Horaires : une permanence mensuelle, sur rendez-vous
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – BAR SUR SEINE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que le point de contact est : ICPO INTERPOL – NCB P.le J.F. Kennedy, 11 47890 San Marino Città (RSM) ..
Le vol en entreprise reste un délit.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Soissons, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 76 rue Saint-Martin, 02200 SOISSONS. Vous y trouverez environ 28 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33323532413.
Autres centres d’informations : 15 place du Chanoine Kirsch – SARREGUEMINES – Tribunal de grande instance – CAMBRAI
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur netfinancediams.com, ou sur total-options.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.