Article 114-1 Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de 10 000 € d’amende.
Adressez-vous également à cet organisme : 8 rue Dugommier – MARSEILLE
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Ile Rousse : Centre Simi, 6 avenue Paul Doumer, . 20220 L ILE ROUSSE.
Code Insee : 2B134
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00020f
Téléphone : +33 4 95 11 03 20
GPS : 42.6323759 – 8.941089
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Simi – L ILE ROUSSE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit d’un mot de passe, d’un code d’accès ou de données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 2 à 5..
Une type de fraude peut causer un préjudice financier de quelques milliers à quelques millions d’euros.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Caen, l’adresse du Barreau des avocats est 3 avenue de l’Hippodrome, 14000 CAEN. Il y a 364 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Leur site est : barreau-caen.com. Le numéro du standard est 33231863711.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – CAHORS CEDEX 9 – Résidence Saint Ursin – Lisieux
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur lvm-capital.com, ou sur bse-capital.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.