Article 113-3 Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – LA ROCHELLE
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Epinal : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, 7 place Edmond Henry. 88000 EPINAL.
Code Insee : 88160
Identifiant : 4cac9e61293594648a000518
Téléphone : +33 3 29 34 53 53
GPS : 48.179504 – 6.457288
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) des VOSGES
Horaires : Juristes du C.D.A.D. : cinq demi-journées hebdomadaires. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante..
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